SOMMAIRE EXÉCUTIF: EXPOSE DES MOTIFS
Le droit à la santé est un droit fondamental garanti par la Charte de la transition tenant lieu de Constitution en République de Guinée. Ce droit suppose un plein et effectif accès à des soins de qualité pour toutes les populations.
En dépit des efforts continus d’amélioration des conditions d’accès à des soins de qualité consentis par le pouvoir public, le secteur de la santé est essentiellement encadré par le Code de santé publique qui, en plus de ses emprunts dans l’héritage coloniale française moins conciliables avec le contexte local, n’est plus en phase avec les réalités sanitaires du pays et est appelé à être révisé. D’autres textes à impacts moins ressentis complètent ce code.
C’est dans ce contexte que Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique a réalisé en 2023, l’audit organisationnel, fonctionnel et institutionnel du secteur de la santé.
Cet audit a permis de faire le constat du niveau très préoccupant de l’état de santé de sa population, caractérisé par la faiblesse du niveau de couverture et de qualité des services essentiels de santé. Une faiblesse par ailleurs exacerbée par une faible qualité des prestations fournies, un accès limité aux services de soins, se traduit dans les faits, par une morbidité et une mortalité élevée en particulier chez les groupes les plus vulnérables.
En Guinée par exemple, le Paludisme représente la première cause de morbidité et de mortalité dans les formations sanitaires publiques et avec une prévalence de 17%. La rupture récurrente en intrants notamment dans le cadre de la prise en charge de la tuberculose renforce le risque d’accès au marché illicite. Quant à la lutte contre le VIH/Sida le Conseil National de la Transition (CNT) vient de ratifier un projet de loi portant sur la prévention du VIH, la prise en charge et la protection des personnes vivant avec cette maladie.
L’audit a en outre été révélateur de la caducité des textes existants et de l’absence de tout instrument juridique règlementant l’exercice des professions médicales en République de Guinée du fait de la caducité des rares textes existants, mais aussi de l’existence de tout texte juridique pour la plupart des ordres professionnels, l’exercice des professions médicales est, sinon pas du tout, au moins sous encadré en République de Guinée. Cet état de fait a pour conséquences :
– Non-respect de l’éthique et de la déontologie médicale et pharmaceutique ;
– Exercice illégal des professions médicales et paramédicales ;
– Faible maintien de la compétence et de la probité du corps médical ;
– Absence de lois sur la protection des patients mais aussi des professionnels en exercice ;
– Défaut de qualité et de sécurité des soins ;
– Absence de sanction et insuffisance de contrôle, pour ne citer que ceux-ci.
Il a par ailleurs permis de souligner que les textes existants, pour l’essentiel, ne correspondent ni aux réalités sanitaires actuelles des programmes spécifiques du Ministre de la Santé et de l’Hygiène Publique en termes des droits et des obligations, ni aux engagements internationaux souscrits par l’Etat guinéens au travers d’une gamme d’accords internationaux.
Pour remédier les insuffisances ainsi relevées, les autorités issues du changement de régime survenu le 05 septembre 2021 ont inscrit l’encadrement législatif du secteur sanitaire public et privé au cœur des priorités de réformes à envisager, pour redonner la confiance de la population en son système de santé. Ainsi, le gouvernement de la République de Guinée a, à travers le Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique (MSHP), élaboré une nouvelle politique de santé avec pour vision « une Guinée où toutes les populations sont en bonne santé, économiquement et socialement productives, bénéficiant d’un accès universel à des services et soins de santé de qualité avec leur pleine participation ». Cette vision s’est traduite dans un plan national de développement sanitaire (PNDS 2015-2024), inscrit au PAO du MSHP pour l’année 2024. Sa mise en œuvre implique une série de réformes, dont l’élaboration de la Loi relative à l’exercice des professions de santé et des ordres correspondants.
Le présent projet de Loi se rapportant à l’exercice des professions de médecin, de chirurgien-dentiste, d’infirmier et de sage-femme, se veut d’être l’outil de refonte de l’organisation et du fonctionnement desdites professions et de leurs ordres. Il est destiné à renforcer le dispositif administratif de la lutte contre l’exercice illégal des professions de santé, transposés les émanations conventionnelles afférentes aux professions médicales et aux ordres professionnels, et à l’amélioration et au renforcement du cadre légal sanitaire en République de Guinée.
Il est organisé en parties, titres (dont un préliminaire), chapitres et par endroits, sections pour un total de 165 articles. Il se présente comme suit :
Titre préliminaire : Des dispositions communes aux professions de médecin, chirurgien-dentiste, infirmier et sage-femme
Première partie : Des dispositions spécifiques a l’exercice de la profession de médecin
Titre I : De l’exercice de la profession de médecin
Chapitre I : Des conditions d ’exercice de la profession de médecin
Chapitre II : De l’exercice illégal de la profession de médecin
Chapitre III : De l’exercice de la médecine privée par les médecins de services publics
Titre II : De l’ordre des médecins
Chapitre I : Du statut de l’ordre des médecins
Chapitre II : Des attributions du conseil national de l’ordre
Chapitre III : De l’organisation de l’ordre des médecins
Section unique : Du président et des membres du bureau de conseil national de l’ordre des médecins
Chapitre IV : De l’inscription et de la radiation au tableau de l’ordre
Chapitre V : De la discipline
Section 1 : Du régime disciplinaire des médecins relevant de la section a
Section 2 : Du régime disciplinaire des médecins relevant de la section b
Deuxième partie : Des dispositions spécifiques relatives à l’exercice de la profession d’infirmier
Titre I : De l’exercice de la profession d’infirmier
Chapitre I : Des conditions d’exercice de la profession d’infirmier
Chapitre II : De l’exercice illégal de la profession d’infirmier et de l’inspection
Chapitre III : De l’exercice privé de la profession d’infirmier par les infirmiers de services publics
Titre II : De l’ordre professionnel des infirmiers
Chapitre I : Du statut de l’ordre profession des infirmiers
Chapitre II : De l’organisation de l’ordre professionnel des infirmiers
Section 1 : Des attributions du conseil national de l’ordre professionnel des infirmiers
Section 2 : Du président et des membres du bureau de l’ordre professionnel des infirmiers.
Chapitre III : De l’inscription et de la radiation au tableau de l’ordre professionnel des infirmiers
Titre III : Du régime des sanctions
Troisième partie : des dispositions spécifiques relatives à l’exercice de la profession de sage-femme ou maïeuticien
Titre I : De l’exercice de la profession de sage-femme ou maïeuticien
Chapitre I : Des conditions d’exercice
Chapitre II : De l’exercice privé de la profession par les sages-femmes ou maïeuticiens des services publics
Chapitre III : De l’exercice illégal de la profession de sage-femme ou maïeuticien
Titre II : de l’ordre des sages-femmes et des maïeuticiens de guinée
Chapitre I : Du statut de l’ordre des sages-femmes et maïeuticiens de guinée
Chapitre II : De l’organisation de l’ordre des sages-femmes et maïeuticiens
Section 1 : Des attributions du conseil national de l’ordre professionnel des sages-femmes et maïeuticiens
Section 2 : Du président et des membres du bureau de l’ordre professionnel des sages-femmes et maïeuticiens.
Chapitre III : De l’inscription et de la radiation au tableau de l’ordre
Chapitre IV : De la discipline
Chapitre V : Des sanctions
Titre III : des dispositions transitoires et finales
Telle est l’économie de la future Loi relative à l’exercice des professions de santé et aux différents ordres correspondants.
Le Ministre.
18/09/2024
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