Réglementation sanitaire
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DECRET PORTANT CODE DE DÉONTOLOGIE DES PROFESSIONS DE MEDECIN, DE CHIRURGIEN-DENTISTE, D’INFIRMIER ET DE SAGE-FEMME
Le droit à la santé est un droit fondamental, inhérent à la personne de l’être humain et garanti par la Charte de la transition de la Guinée. Il suppose un accès effectif des populations à des soins de santé sous-tendu par le respect scrupuleux, le cas échéant, l’existence d’un régime de sanction hautement dissuasif des infractions à l’éthique et à la déontologie des professions de santé.
En dépit des évolutions et mutations non moins conséquentes dans la pratique, le secteur santé reste drastiquement sous encadré. L’exercice des professions liées à la santé, en perpétuelle évolution, demeure sans réglementation pertinente, aussi bien sur le plan législatif que sur le plan réglementaire.
C’est dans donc un contexte de quasi vide juridique sur l’exercice de professions de santé que Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique a réalisé en 2023, l’audit organisationnel, fonctionnel et institutionnel du secteur de la santé.
Cet audit a permis de mettre en lumière, entre autres, les insuffisances des quelques rares dispositifs juridiques relatifs à l’exercice des professions de santé, les limites institutionnelles et opérationnelles des ordres professionnels et la faiblesse du mécanisme de contrôle et de répression de l’exercice illégal des professions de santé.
Il a également permis de relever les évolutions et règles établies aux plans régional, sous régional et international, auxquelles la Guinée est appelée à s’adapter. Il s’agit notamment d’un ensemble de codes harmonisés de l’espace de la CEDEAO et de plusieurs instruments internationaux qui ont connu l’adhésion de la République de Guinée.
De plus, il est impératif d’instituer et de renforcer l’arsenal de lutte contre des pratiques dangereuses que constituent l’exercice illégal des professions de santé et le dysfonctionnement des ordres professionnels, qui sont de nature à désorganiser l’économie de l’État. En ratifiant la Convention Médicrime, notre pays a opté pour la mise en place d’un dispositif répressif afin de lutter plus efficacement contre ces fléaux.
Face à tous ces défis, il est apparu incontournable d’instituer, en plus de l’élaboration d’un nouveau cadre juridique qui fixe les règles et normes déontologiques des professions de médecin, de chirurgien-dentiste, d’infirmier et de sage-femme en Guinée.
D’où le présent projet de décret portant code de déontologie des professions de médecin, de chirurgien-dentiste, d’infirmier et de sage-femme.
Il est composé de sept (07) chapitres organisés comme suit :
Titre premier : Des dispositions communes
Chapitre unique : De l’objet et champ d’application
Titre II : Des dispositions relatives à la déontologie médicale
Chapitre I : Des devoirs généraux des médecins
Chapitre II : Des devoirs du médecin envers les patients
Chapitre III : Des devoirs de confraternité
Chapitre IV : Devoirs des médecins envers les autres professionnels de sante
Titre III : Des dispositions relatives à la déontologie du chirurgien-dentiste
Chapitre I : Des devoirs généraux des chirurgiens-dentistes
Chapitre II : Des devoirs des chirurgiens-dentistes envers les patients
Chapitre III : Devoirs des chirurgiens-dentistes en matière de médecine
Chapitre IV : Devoirs de confraternité
Chapitre V : Devoirs des chirurgiens-dentistes envers les autres professionnels de santé
Titre IV : Des dispositions relatives à la déontologie des infirmiers
Chapitre I : Du respect de la dignité
Chapitre II : Du choix et du consentement éclairé du patient
Chapitre III : De la confidentialité
Chapitre IV : L’infirmier et la pratique de soins de sante
Chapitre V : Devoirs de l’infirmier envers la profession
Chapitre VI : Devoirs de l’infirmier envers les autres professionnels de sante
Chapitre VII : Des devoirs de confraternité
Titre V : Des dispositions relatives à la déontologie de sage-femme et maïeuticien
Chapitre I : Des devoirs généraux des sages-femmes et maïeuticiens
Chapitre II : Des devoirs des sages-femmes et maïeuticiens envers la femme, la mère, l’enfant, la famille et la communauté
Chapitre III : Des devoirs de confraternité entre sages-femmes et maïeuticiens
Chapitre IV : Des devoirs des sages-femmes et maïeuticiens vis à vis des autres professionnels de santé
Titre VI : Des dispositions diverses et finales
Chapitre I : Des obligations des usagers envers le personnel et les services de santé
Chapitre II : Des dispositions applicables aux professionnels de santé
Chapitre III : Des dispositions finales.
Tel est l’ossature du présent avant-projet de décret portant code de déontologie des professions de médecin, de chirurgien-dentiste, d’infirmier et de sage-femme.
Le Ministre
19/09/2024
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