EXPOSE DES MOTIFS
La constitution de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) établit que « la possession du meilleur état de santé qu’il est capable d’atteindre constitue l’un des droits fondamentaux de tout être humain ».
Ainsi, le droit de jouir du meilleur état de santé possible implique que soit réuni un ensemble de critères sociaux favorables à l’état de santé de tous, notamment la disponibilité de services de santé, des conditions de travail sans risque, des logements appropriés et des aliments nutritifs.
La Déclaration Universelle des Droits de l’homme de 1948 a mentionné la santé comme composante du droit à un niveau de vie suffisant (article 25). En 1966, ce droit à la santé a été, de nouveau, reconnu dans le Pacte International sur les droits économiques, sociaux et culturels (article 12). Sur ce, le droit à la santé suppose à la fois des libertés et des droits (OMS) :
Les libertés comprennent le droit de l’être humain de contrôler sa propre santé et son propre corps (droits sexuels et génésiques), et le droit à l’intégrité (droit de ne pas être soumis à la torture et de ne pas être soumis sans son consentement à un traitement ou une expérience médicale) ;
Les droits comprennent le droit d’accès à un système de protection de la santé qui garantisse à chacun, sur un pied d’égalité, la possibilité de jouir du meilleur état de santé possible.
Ce droit à la santé s’applique à tous les états. Ceci se matérialise par le fait que tous les états ont ratifié au moins un traité international sur les droits humains reconnaissant le droit à la santé pour tout individu, sans discrimination de races, de religions, de classes sociales, etc.
Pour garantir ce droit, chaque État doit fournir des efforts pour un meilleur accès de la population aux services de santé de qualité. C’est dans cette perspective que l’État Guinéen, dans sa législation, reconnaît la santé comme un droit pour tout individu vivant sur le territoire guinéen. A ce titre, « Chacun a droit à la santé et au bien-être physique. L’État a le devoir de les promouvoir, de lutter contre les épidémies et les fléaux sociaux ».
Aussi, l’État élabore et met en œuvre des politiques et stratégies sanitaires qui visent l’équité, la justice sociale et la non-discrimination à l’accès aux services de santé de qualité et acceptables.
Ceci devrait être accompagné par le développement et la mise en œuvre des mesures de protection en fonction de l’évolution du contexte sanitaire, des besoins des populations et des offres des services de santé.
De 2014 à 2016, la République de Guinée a connu une épidémie d’Ébola qui a eu des conséquences néfastes sur le plan sanitaire, économique et social.
Cette épidémie a mis en évidence la fragilité et les insuffisances du système de santé guinéen. Une des conséquences de cette épidémie fut la baisse de la fréquentation des structures sanitaires, en particulier les centres et postes de santé, surtout ceux des zones rurales. Les activités de prévention (vaccination) et de soins ont été profondément affectées.
De même, en Décembre 2019, la pandémie de Covid-19 née en Chine, a davantage mis en évidence la nécessité de renforcer les capacités et la performance du système de santé à travers la mise en place d’instruments juridiques performants et dynamiques pour le secteur de la santé.
L’État Guinéen, ayant fait le constat du niveau préoccupant de l’état de santé de sa population (mortalité globale et maternelle élevée, émergence de nouvelles maladies épidémiques, etc.), de la faible couverture et qualité des services de santé, de la privation de certains groupes de populations aux services de santé, avait jugé utile d’organiser en 2014 des états généraux de la Santé.
L’objectif de ces états généraux était de faire un diagnostic participatif avec l’ensemble des parties prenantes, y compris la population, des problèmes de santé et de proposer des actions d’amélioration.
Ces états généraux ont conduit à l’élaboration d’une nouvelle politique de santé qui se donne comme vision « une Guinée où toutes les populations sont en bonne santé, économiquement et socialement productives, bénéficiant d’un accès universel à des services et soins de santé de qualité avec leur pleine participation ».
La faiblesse du système de santé avec ses conséquences sur la santé de la population trouve son origine dans le fait que notre code de santé publique est obsolète, à cause de son non-actualisation suivant l’évolution des contextes. Compte tenu de cette obsolescence, il est important de souligner qu’il existe énormément de situations qui échappent à son contrôle et qui de nos jours sont confrontées à des difficultés d’application. Suite à ces constats, le gouvernement guinéen, avec le soutien de ses partenaires, s’est engagé à renforcer le système de santé à travers sa politique nationale de santé. Cette vision s’est traduite en un plan national de développement sanitaire (PNDS 2015-2024).
La mise en œuvre des stratégies définies dans cette politique de santé et ce PNDS devrait être accompagnée par des mesures assurant une meilleure protection de l’ensemble des individus pour jouir d’une meilleure santé.
Ces mesures de protection sont généralement décrites dans le code de santé publique, qui, à son tour, est aligné sur les priorités nationales en vigueur et l’environnement sanitaire. Malheureusement, le dernier code de santé publique de la République de Guinée date de 1997. Celui-ci ne correspond donc plus aux réalités sanitaires actuelles et n’intègre pas tous les programmes spécifiques du Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique, en termes des droits et obligations, en fonction de l’évolution de l’actualité et de la dynamique des nouvelles technologies.
C’est ainsi que le Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique, en collaboration avec ses partenaires, a procédé à la révision du Code de Santé Publique et envisage sa finalisation en recrutant d’un Consultant. Celui a travailler à l’actualisation du Code de santé publique en veillant à sa cohérence avec le contexte international et régional et avec les textes et autre dispositions pertinentes du dispositif législatif et réglementaire national.
La révision du Code de santé publique contribuera à renforcer le cadre juridique applicable au secteur de la santé et à l’amélioration de la santé de la population guinéenne en générale.
Le texte s’articule autour de six (6) partie traitant de la protection générale de la sante (première partie), de la sante de la famille (deuxième partie, de la lutte contre les maladies et les dépendances (troisième partie), des professions de sante (quatrième partie), des produits de sante (cinquième partie) et des établissements de sante (sixième partie).
Le texte comporte en outre des dispositions de nature pénale destinées à définir les sanctions les infractions à son contenu.
Tel est l’économie de la version révisée du Code de santé publique de la République de Guinée.
Conakry, le
22/10/2024
texte juridique