Convention d’adhésion BCRG-IMF et PRECOP
Les représentants des administrations et organismes publics ci-après indiqués
Ci-après désignés la Partie Etat
D’une part
ET
Ceux des institutions financières inclusives (IFI) ci-dessous dénommées :
Ci-après désignées les Institutions de microfinances
Ainsi que :
L’ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES INSTITUTIONS DE MICROFINANCE DE GUINEE – APIM GUINEE
EXPOSE DES MOTIFS
Le Gouvernement Guinéen s’est engagé à intensifier ses efforts pour créer les conditions nécessaires à l’émergence d’un secteur privé national adossé à un tissu de Petites et Moyennes Entreprises (PMEs) compétitives capables de générer des emplois valorisants, créer de la richesse et de l’innovation dans les secteurs d’activités et chaines de valeurs prioritaires fixées dans le Plan National de Développement Economique et Social (PNDES). Cette priorité du gouvernement correspond aux constats établis dans le cadre du Diagnostique Systématique Pays du Groupe de la Banque Mondiale, qui oriente les interventions de l’institution au sein du Cadre de Stratégie Pays.
Ainsi le Gouvernement de la République de Guinée a obtenu un financement de 30 millions de dollars $ de l’Association Internationale de Développement (IDA) dans le cadre du Projet de Renforcement de la Compétitivité des MPME et Accès au financement en Guinée (PRECOP). Une partie du montant de ce fonds a été utilisée pour le Gouvernement pour effectuer les paiements au titre du contrat de service d’un cabinet ou consortium afin d’évaluer les besoins et des partenaires pour la formation de 300 PME Guinéennes susceptibles de bénéficier du Projet PRECOP.
L’UEP du Projet PRECOP, agissant pour le compte du Ministère de l’Industrie et des PME, a ainsi invité, par la demande de proposition en date du _____/ ____/ 2020, les candidats présélectionnés à présenter leurs propositions sous pli fermé, pour : « l’Evaluation des besoins des IMF en Management Information Système et l’Implémentation de la mise en place du SIG Mutualisé ».
Retenu, le Groupement INEKTO-QUALISY a, après cadrage et lancement officiel de la mission à lui assignée, avec diligence conduit les travaux d’audit de l’ensemble des institutions de microfinances (IMFs) répertoriées, à l’exception de deux institutions de microfinance mineures (… en l’occurrence), avec un taux de couverture de …%. Le rapport d’audit établi en fin de mission et datant du _____/ _____/ 2021 en fait foi.
Conformément aux termes de référence, un projet de convention d’adhésion des IMFs opérant (le présent projet), devait être monté et présenté par le Groupement INEKTO-QUALISY, à l’issue des travaux d’audit.
D’où le présent projet de convention d’adhésion rédigé dans termes tels que ci-après formulés.
Préambule
Les signataires de la présente Convention,
Prenant actes des conclusions du rapport d’évaluation des systèmes d’information des institutions de microfinance, publié par le cabinet INEKTO-QUALITYS ;
Soucieux d’améliorer la qualité des services offerts par les IMFs en créant de la richesse, de l’innovation dans leur secteur d’activités et en modernisant, diversifiant et développant les infrastructures pour une meilleure accessibilité ;
Résolument engager à intensifier leurs efforts pour créer les conditions nécessaires à l’émergence d’un secteur de la microfinance en République de Guinée ;
Convaincues de la nécessité et de l’utilité attachées à la mise en place d’un système d’information et de gestion mutualisé ;
Etablissent la présente Convention dont la teneur suit :
Article Premier : Objet de la convention
La présente convention d’adhésion au SIG mutualisé ci-après désignée « la Convention » a pour objet d’acter l’engagement des institutions de microfinance (IMFs), la Banque Centrale de la République de Guinée et l’Unité de Gestion des Projets du MIPME à travers le projet PRECOP et de l’Association Professionnelle des Institutions de Microfinance en Guinée (APIM-G), dans le cadre de la conception, de l’implémentation et de l’exploitation d’un système d’information et de gestion (SIG) mutualisé.
La Convention engage les parties, notamment IMFs déclarées aptes et y adhérant, à exploiter de façon efficiente, le SIG mutualisé mis à leur disposition et à entretenir une stratégie de revitalisation dudit SIG mutualisé.
A ce titre, la présente Convention a pour objet :
de préciser les engagements réciproques des parties et d’exposer les intentions des parties dans la mise en place, l’exploitation ainsi que l’entretien du système d’informations mutualisé ;
d’indiquer les principes d’organisation du système, de traitement et de communication des informations relatives à l’exercice des activités des IMFs conformément à la règlementation en vigueur en République de Guinée, ainsi qu’aux moyens dédiés par les Autorités Administratives aux IFI en République de Guinée ;
de définir le fonctionnement général du SIG mutualisé ;
de présenter un succinct état des lieux des enjeux du SIG mutualisé, des stratégies, études, dispositifs et opérations en cours et à engager, concourant à sa revitalisation
d’identifier les aides de la Partie Etat nécessaires à l’élaboration, la consolidation ou la mise en œuvre du projet de SIG mutualisé.
Les Parties s’engagent dès la signature de la présente Convention.
La Convention a, en outre, vocation à s’articuler avec toute future Convention relative à l’objet son objet, qui sera établie entre les Parties y présentes ou avec les Partenaires institutionnels nationaux, locaux ainsi que les partenaires financiers et techniques.
Les parties s’engagent à fournir leurs meilleurs efforts pour assurer le succès de la mise en œuvre du SIG mutualisé et la réalisation des actions inscrites dans la présente Convention.
En particulier :
1- L’UGP_MIPME s’engage :
(i) à mettre en place un système d’informations mutualisé pour les Institutions de microfinance, à réaliser les infrastructures dédiées audit système d’information et recruter et traiter un personnel chargé de sa gestion ainsi que de son entretien ;
(ii) à mobiliser autant que possible les moyens humains et financiers nécessaires pour assurer la gestion et l’entretien efficace du SIG mutualisé pour faciliter son exploitation par les institutions de microfinances bénéficiaires ;
(iii) à mobiliser les experts techniques des services concernés.
(iv) mobiliser les ressources humaines, techniques et financières pour permettre la réalisation des actions entrant dans son champ d’intervention et qu’ils auraient préalablement approuvées dans le cadre de ses instances décisionnaires.
2 – La BCRG s’engage :
(i) à désigner au sein de ses services concernés, les référents chargés de coordonner l’instruction et le suivi des système d’informations et d’assurer l’accessibilité de l’offre de services aux institutions de microfinance bénéficiaires ;
(ii) à instruire dans les meilleurs délais les propositions de projet et d’actions qui seront soumises par les IMFs adhérentes ;
(iii) à étudier le possible co-financement des actions inscrites dans le plan d’action de la Convention qui seraient éligibles aux dotations et crédits de l’Etat disponibles ;
(iv) à mobiliser ses ressources humaines et techniques pour permettre la réalisation des actions entrant dans son champ d’intervention et qu’elle aurait préalablement approuvées dans le cadre de ses instances décisionnaires.
2- Les institutions de microfinance bénéficiaires s’engagent
(i) à utiliser le SIG mutualisé pour notamment :
(ii) à implémenter le SIG mutualisé dans leurs réseaux d’exploitation et à l’utiliser, à l’exclusion de tout autre système d’information parallèle ou concurrent, aux fins de communication des informations à destination des autorités de régulation ainsi que de leurs clientèles ;
(iii) à ne pas concevoir, aménager, utiliser et/ou exploiter autre système d’informations de quelque nature que ce soit, qui viendrait en contradiction avec les orientations du SIG mutualisé ;
(iv) à signer une convention d’ORT dans un délai de 18 mois à compter de la signature de la présente convention.
4- l’APIM-Guinée s’engage
(i) à assurer, en collaboration avec le Centre de Services Mutualisé qui en assurera la gestion opérationnelle, la gouvernance du SIG mutualisé ;
(ii) à prendre toutes les mesures idoines pour le loger les serveurs dédiés au SIG mutualisé chez un opérateur de la télécommunication qui sera désigné de commun accord avec toutes les parties prenantes ;
Article 3 : Organisation et fonctionnement du SIG mutualisé
Pour assurer l’ordonnancement général du SIG mutualisé, le pilotage efficace des études de diagnostic, la définition de la stratégie et l’élaboration du projet de SIG mutualisé ainsi que la coordination et la réalisation des différentes actions, conduisant notamment à sa mise en place et à son exploitation, les Parties s’engagent à mettre en œuvre l’organisation décrite ci-après :
La mise en place de relations partenariales renforcées entre le Centre de Service Mutualisé, l’APIM Guinée et les IFIs adhérentes ;
L’installation d’un Centre de Service Mutualisé pour la gestion opérationnelle du SIG
Article 4 : Clauses Finales
La présente Convention qui prend effet à compter de la date de signature, est établie en autant de copies originales que de parties et en sept pages chacune.
Fait à Conakry, le _______/ _____________ 2021
Les signataires
BCRG
M/Mmme______________________
UGP_MIPME
M/Mme ____________________________
APIM Guinée
M/Mme ____________________________
Les IFIs participantes et leurs représentants
18/09/2024
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